ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent Site www.jointdeseuil.fr est édité par la Société C-Ouvert.com, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 696, Boulevard du Petit Quinquin, 59273 Fretin, immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE, numéro SIREN 794 405 597 représentée par Jean-Michel MAURIZI, en sa qualité de gérant du Groupe Maurizi, président de C-Ouvert.com.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet des CGV

Les conditions générales de vente, ci-après « les CGV », sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Jointdeseuil.fr sur le site www.jointdeseuil.fr, ci-après « le Site ».

Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Jointdeseuil.fr, ci-après « le Vendeur professionnel », aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ci-après « les Consommateurs », et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Consommateurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser préalablement un message à contact@jointdeseuil.fr.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Modification des CGV

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés et publiés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ARTICLE 5 – OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de confirmer sa commande, le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation de l’offre, des prix et des CGV et forme le Contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Validation de la commande

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur professionnel en informe immédiatement le Consommateur et lui propose un choix : soit un produit d’une qualité et d’un prix équivalent lui est livré, soit le Vendeur commande le produit voulu et le livre au Consommateur. Dans cette dernière hypothèse, les délais de livraison annoncés à l’article 9 des présentes, courent à compter de la réception du produit dans les locaux du Vendeur professionnel.

En cas de désaccord, le Consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

 

ARTICLE 7 – CONTRAT DE VENTE

Formation et archivage

Le contrat de vente, ci-après le « Contrat », est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

Rétractation

Le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours expire après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur professionnel sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité ou d’un formulaire de rétractation. Le Consommateur peut également remplir et transmettre ce document à l’adresse suivante : contact@jointdeseuil.fr. Si cette option est utilisée, le Vendeur professionnel envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Vendeur professionnel s’engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le Vendeur professionnel se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à réception du bien, ou jusqu’à fourniture par le Consommateur d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Consommateur devra renvoyer le bien à l’adresse du siège social du Vendeur professionnel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la notification de sa décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le retour des produits relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Résolution

Le Contrat peut être résolu par le Consommateur en cas de :

—    livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

—    hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Le Contrat peut être résolu par le Vendeur professionnel en cas de :

—    refus du Consommateur de prendre livraison ;

—    non-paiement du prix au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par prélèvement automatique, ou chèque ou virement bancaire. La réception effective du paiement par le Vendeur conditionne la préparation de la commande et de sa livraison.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : il s’agit du système 3D Secure Visa Mastercard.

Le Vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant avec livraison sur rendez-vous, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande, le Consommateur devra veiller à son exactitude. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Consommateur. Le Consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Consommateur doit alors vérifier l’état des articles, absolument en présence du livreur. S’ils ont été endommagés, le Consommateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) dont un double est adressé au Vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Consommateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Délai de livraison

Le Vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits en stock dans un délai de 4 à 5 jours après réception de commande.

Retard de livraison

Le retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

Garanties légales

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité. Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien non conforme doit être impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou présenter des caractéristiques différentes de celles définies d’un commun accord par les parties. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action en résultant doit être intentée par le Consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l’Éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’Éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés

Le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de Jointdeseuil.fr, 696, Boulevard du Petit Quinquin, 59273 Fretin, ou à l’adresse mail contact@joitndeseuil.fr.

Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.